Conditions Générales de Vente en vigueur au 1er novembre 2023
Préambule – Définitions
MORPHOSE est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 816 992, dont le siège social est situé au 37 rue des Mathurins, 75008 Paris.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par MORPHOSE, notamment dans les domaines du branding, du développement, du conseil et de la publicité, ainsi que tout autre service proposé par MORPHOSE.Définitions :- « MORPHOSE » : désigne la société MORPHOSE.
- « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale contractant avec MORPHOSE.
- « Prestation » : désigne l’ensemble des services fournis par MORPHOSE.
- « Contenus CLIENT » : désigne tous les éléments fournis par le CLIENT nécessaires à la réalisation des Prestations (textes, images, documents, données, etc.).
- « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel liant MORPHOSE et le CLIENT, comprenant les présentes CGV, le devis, le bon de commande et tout accord spécifique.
Article 1 : Objet et Champ d’Application
1.1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MORPHOSE fournit au CLIENT des Prestations dans les domaines du branding, du développement, du conseil, de la publicité et de tout autre service proposé.1.2. Champ d’Application
Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par MORPHOSE, en France et à l’international, quel que soit le lieu d’exécution ou le type de service fourni.1.3. Acceptation des CGV
La signature d’un devis, d’un bon de commande ou le paiement d’un acompte par le CLIENT vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.1.4. Modification des CGV
MORPHOSE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du Contrat par le CLIENT.1.5. Nullité Partielle
Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.Article 2 : Formation du Contrat et Exécution des Prestations
2.1. Formation du Contrat
Le Contrat est formé dès la signature par le CLIENT du devis ou de tout autre document contractuel émis par MORPHOSE, ou à compter de l’encaissement d’un acompte par MORPHOSE.2.2. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :- Fournir tous les éléments nécessaires (informations, documents, accès, validations, etc.) dans les délais convenus pour permettre la bonne réalisation des Prestations.
- Collaborer activement avec MORPHOSE en désignant un interlocuteur compétent et disponible.
- Garantir la véracité, la licéité et la conformité des Contenus CLIENT fournis, ainsi que la détention des droits nécessaires.
2.3. Obligations de MORPHOSE
MORPHOSE s’engage à :- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Prestations conformément aux règles de l’art, aux spécifications convenues et aux délais impartis.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le CLIENT.
- Informer le CLIENT de l’avancement des Prestations et de tout élément susceptible d’impacter leur réalisation.
2.4. Obligation de Moyens
MORPHOSE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Elle s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique, notamment pour les services de publicité, de référencement ou de conseil.2.5. Refus ou Interruption de Prestation
MORPHOSE se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’interrompre une Prestation en cas de :- Non-paiement des sommes dues.
- Non-fourniture des éléments requis par le CLIENT.
- Retard ou absence de validation des livrables par le CLIENT.
- Comportement du CLIENT rendant impossible la bonne exécution des Prestations (opposition systématique, manque de collaboration, etc.).
- Violation par le CLIENT des lois, réglementations en vigueur ou des droits de tiers.
- Fourniture par le CLIENT de Contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou aux règles éthiques.
2.6. Annulation de Commande
Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) et acceptée expressément par MORPHOSE. En cas d’annulation sans accord, le CLIENT est tenu de payer l’intégralité des sommes dues, et MORPHOSE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.2.7. Résiliation du Contrat
Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours. La résiliation intervient de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.Article 3 : Prix, Facturation et Conditions de Paiement
3.1. Prix
Les prix des Prestations sont fermes, hors taxes (HT), exprimés en euros et précisés dans le devis ou le bon de commande. Ils ne comprennent pas les frais annexes, sauf mention contraire.3.2. Modalités de Paiement
Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :- Acompte : Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.
- Solde : Le solde est payable à la livraison des Prestations ou selon l’échéancier défini dans le devis.
- Facturation : Les factures sont émises conformément aux Prestations réalisées et aux échéances convenues.
3.3. Validité des Offres
Les devis et offres de prix sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, MORPHOSE se réserve le droit de modifier les tarifs.3.4. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, les conséquences suivantes s’appliquent :- Pénalités de retard : Des pénalités calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
- Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due, conformément aux dispositions légales.
- Suspension des Prestations : MORPHOSE se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de MORPHOSE.
3.5. Contestations
Toute contestation ou réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté la facture sans réserve.3.6. Frais Annexes
Les frais supplémentaires engagés par MORPHOSE pour les besoins de la Prestation (déplacements, hébergement, restauration, achats spécifiques, etc.) sont à la charge du CLIENT, après acceptation préalable par ce dernier. Ils font l’objet d’une facturation séparée ou sont intégrés dans le devis.3.7. Révision des Prix
Toute modification du périmètre, des spécifications ou du calendrier du projet, demandée par le CLIENT ou rendue nécessaire par des circonstances imprévues, peut entraîner une révision du prix. Un avenant au Contrat sera établi et devra être accepté par les deux parties.3.8. Non-Compensation
Sauf accord écrit de MORPHOSE, aucune compensation ou déduction ne peut être opérée par le CLIENT sur les sommes dues, même en cas de litige.Article 4 : Livraison, Réception et Révisions
4.1. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis ou le Contrat. Ils peuvent être ajustés en fonction de l’avancement du projet, des validations intermédiaires et de la coopération du CLIENT. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande.4.2. Réception des Prestations
À la livraison, le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours pour vérifier la conformité des Prestations avec les spécifications convenues et émettre par écrit ses éventuelles réserves précises et détaillées. Passé ce délai, les Prestations sont réputées acceptées sans réserve.4.3. Révisions
Le prix inclut deux (2) séries de révisions mineures. Les révisions mineures portent sur des ajustements ou corrections ne remettant pas en cause les choix validés antérieurement. Toute demande de révision supplémentaire ou modification substantielle (changement de concept, de direction artistique, de fonctionnalités majeures, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus.4.4. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est responsable de :- La validation des livrables dans les délais convenus.
- La fourniture en temps utile des Contenus CLIENT et des informations nécessaires.
- La conformité légale des contenus fournis et de leur utilisation.
4.5. Hébergement et Maintenance
Si applicable, les Prestations d’hébergement, de maintenance ou de support technique font l’objet d’un contrat spécifique ou de conditions particulières précisées dans le Contrat.Article 5 : Responsabilité et Garanties
5.1. Limitation de Responsabilité
MORPHOSE ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :- Les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.
- Les conséquences des décisions prises par le CLIENT ou des actions menées par des tiers.
5.2. Plafonnement de Responsabilité
En tout état de cause, le montant total des indemnités que MORPHOSE pourrait être amenée à verser au CLIENT, toutes causes confondues, est limité au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre du Contrat.5.3. Services de Publicité et de Conseil
MORPHOSE ne garantit pas les résultats des campagnes publicitaires, du référencement ou des conseils fournis, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, algorithmes, etc.). Le CLIENT assume les risques liés à ses choix stratégiques et opérationnels.5.4. Sécurité des Systèmes
MORPHOSE met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du marché. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable en cas de :- Piratage, intrusion ou accès non autorisé aux systèmes du CLIENT ou aux solutions développées, malgré les précautions raisonnables prises.
- Failles de sécurité résultant de technologies tierces, d’actions du CLIENT ou de négligence de sa part (mots de passe divulgués, absence de mises à jour, etc.).
- Dommages causés par des virus, malwares ou autres attaques informatiques.
5.5. Garantie de Conformité
MORPHOSE garantit que les Prestations sont conformes aux spécifications convenues et aux règles de l’art en vigueur à la date de livraison. Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être notifiée dans les conditions de l’article 4.2.5.6. Force Majeure
MORPHOSE ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.Article 6 : Propriété Intellectuelle
6.1. Propriété des Créations
Les créations réalisées par MORPHOSE dans le cadre des Prestations (designs, codes sources, contenus, documents, etc.) sont protégées par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de MORPHOSE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.6.2. Cession des Droits
Après complet paiement, MORPHOSE cède au CLIENT les droits d’exploitation définis dans le Contrat, dans les limites suivantes :- Étendue des droits : Les droits cédés portent sur les usages, supports, territoires et durées spécifiés dans le Contrat.
- Droits non cédés : Sauf accord écrit, la cession ne comprend pas les droits de modification, d’adaptation, de revente, de sous-licence ou de reproduction à des fins autres que celles prévues au Contrat.
6.3. Droits Antérieurs et Éléments Tiers
Les droits sur les éléments appartenant à des tiers (logiciels, polices de caractères, images, musiques, vidéos, etc.) restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par le CLIENT est soumise aux licences ou autorisations adéquates, dont il doit s’assurer.6.4. Contenus CLIENT
Le CLIENT garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les Contenus CLIENT fournis à MORPHOSE (textes, images, logos, données, etc.) et que leur utilisation n’enfreint pas les droits de tiers ni les lois en vigueur. Le CLIENT dégage MORPHOSE de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action liée à ces contenus.6.5. Mention du Prestataire
Sauf demande expresse du CLIENT avant la signature du Contrat, MORPHOSE se réserve le droit d’apposer une mention discrète du type « Conçu par MORPHOSE » ou « © MORPHOSE » sur les créations réalisées, notamment sur les sites web, applications ou supports graphiques.6.6. Droit de Référence
Le CLIENT autorise MORPHOSE à citer son nom, son logo et une description des Prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux, etc.), sauf demande contraire écrite du CLIENT.6.7. Protection des Droits
Toute utilisation non autorisée des créations de MORPHOSE ou non conforme au Contrat constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales. Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de MORPHOSE.Article 7 : Réserve de Propriété
7.1. Principe de Réserve de Propriété
La Prestation livrée demeure la propriété exclusive de MORPHOSE jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le CLIENT. Le transfert de propriété des créations, supports et documents est subordonné au paiement intégral du prix convenu.7.2. Conséquences en Cas de Non-Paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, MORPHOSE se réserve le droit :- D’exiger la restitution des éléments livrés, aux frais et risques du CLIENT.
- D’interrompre définitivement la Prestation en cours.
- De conserver les acomptes versés à titre d’indemnité, sans préjudice des autres actions que MORPHOSE pourrait engager.
7.3. Conservation des Droits
Jusqu’au complet paiement, le CLIENT n’est pas autorisé à exploiter, reproduire, diffuser ou modifier les créations réalisées par MORPHOSE. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de MORPHOSE.Article 8 : Responsabilité en Cas de Contenu Illicite
8.1. Engagement du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable des contenus qu’il fournit à MORPHOSE (textes, images, vidéos, données, etc.) et s’engage à ce qu’ils :- Ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marques, brevets, etc.).
- Ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de diffamation, de provocation à la haine, de discrimination, de protection des mineurs, de respect de la vie privée, etc.
- Ne contiennent pas de contenus illicites, offensants, violents, pornographiques, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
8.2. Dégagement de Responsabilité
Le CLIENT garantit MORPHOSE contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter de l’utilisation des contenus fournis. Il s’engage à indemniser MORPHOSE de tous les préjudices subis (dommages et intérêts, frais de justice, honoraires d’avocat, etc.) en cas de mise en cause de sa responsabilité.8.3. Droit de Refus
MORPHOSE se réserve le droit de refuser tout contenu qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou aux principes éthiques, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.Article 9 : Confidentialité
9.1. Engagement de Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre du Contrat, qu’elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme, notamment les secrets d’affaires, les savoir-faire, les données techniques, commerciales ou financières.9.2. Durée de l’Obligation
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.9.3. Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :- Sont ou deviennent accessibles au public sans violation du Contrat.
- Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication.
- Ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
- Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou sur demande d’une autorité compétente, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie si possible.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
10.1. Conformité au RGPD
MORPHOSE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).10.2. Collecte et Traitement des Données
Les données personnelles du CLIENT sont collectées et traitées uniquement pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, l’exécution des Prestations et le respect des obligations légales et réglementaires.10.3. Droits du CLIENT
Le CLIENT dispose des droits suivants sur ses données personnelles :- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et accéder à ces données.
- Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : obtenir l’effacement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de MORPHOSE.
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension temporaire du traitement de ses données.
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles.
- Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.