Préambule – Définition des termes
MORPHOSE est une société par actions simplifiées (SASU) au capital de 1.000,00 € (mille euros), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 892 816 992, dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») régissent l’ensemble des transactions de vente de produits ou services effectuées par la société MORPHOSE, et sont accessibles à tout utilisateur du site internet associé. Tout achat de produit ou de service via ce site implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur des présentes CGV.
Dans le cadre de ces CGV, la société MORPHOSE est ici désignée sous le nom de « MORPHOSE », et toute personne physique ou morale envisageant ou réalisant un achat est désignée par le terme « CLIENT ».
Pour faciliter l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes utilisés seront définis comme suit :
Article 1. Objet – Domaine d’application
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre MORPHOSE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par MORPHOSE.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, commandée par le CLIENT et effectuée par MORPHOSE dans les pays du monde entier.
1.3 Le fait pour le CLIENT de commander une Prestation auprès de MORPHOSE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 MORPHOSE se réserve le droit à tout moment de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes.
1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur.
Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour MORPHOSE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par MORPHOSE ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par MORPHOSE.
2.2 Le CLIENT est conscient que les projets de nature informatique qui se définissent entre les parties peuvent se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel.
2.3 MORPHOSE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la Prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où : le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par MORPHOSE; le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité; lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par MORPHOSE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou Contenus CLIENT nécessaires à la réalisation définitive de la prestation; lorsque MORPHOSE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 MORPHOSE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le ter janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de MORPHOSE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à MORPHOSE.
Article 3. Prix – facturations – délais
3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
3.2 Sauf mention contraire sur le devis, toute commande donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50 % au jour de la commande, le solde étant payable à la livraison. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte.
3.3 Les conditions de l’offre de prix sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
3.4 En cas de retard de paiement, MORPHOSE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de MORPHOSE.
3.5 Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.6 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du personnel de MORPHOSE, nécessaires à la réalisation de la prestation, sont à la charge du CLIENT et font l’objet d’une facturation spécifique.
Article 4. Livraison de la prestation
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le CLIENT.
4.2 Le CLIENT est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, images, etc.). Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage dans les délais de livraison initialement prévus sans que cela ne puisse être imputé à MORPHOSE.
4.3 Toute réclamation relative à la prestation livrée doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 5. Obligations et responsabilités de MORPHOSE
5.1 MORPHOSE est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif fixé dans le cahier des charges.
5.2 En cas de vice caché ou de non-conformité de la prestation livrée, la responsabilité de MORPHOSE est limitée au remplacement ou à la réparation de la prestation, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
5.3 MORPHOSE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte financière, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
5.4 Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de MORPHOSE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à MORPHOSE pour la prestation concernée.
Article 6. Propriétés intellectuelles
6.1 Les Contenus CLIENT restent la propriété exclusive du CLIENT.
6.2 Les éléments réalisés par MORPHOSE dans le cadre de la prestation (codes sources, graphismes, etc.) restent la propriété exclusive de MORPHOSE.
6.3 Les noms de domaine sont enregistrés au nom du CLIENT qui en est le propriétaire légal.
6.4 Le contenu du site de MORPHOSE est protégé par le droit d’auteur et ne peut être copié ou reproduit.
6.5 Toute violation des dispositions du présent article expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 7. Réserve de propriété
7.1 La prestation livrée demeure la propriété de MORPHOSE jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le CLIENT.
7.2 En cas de non-paiement, MORPHOSE se réserve le droit d’interrompre définitivement la prestation.
Article 8. Utilisation des références
8.1 Le CLIENT autorise MORPHOSE à mentionner son nom et à utiliser la prestation réalisée comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
8.2 MORPHOSE pourra également mentionner la réalisation de la prestation pour le CLIENT sur ses documents commerciaux.
Article 9. Confidentialité
9.1 Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès pendant la durée du contrat.
9.2 Les exceptions à cette obligation de confidentialité sont les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par la partie concernée.
Article 10. Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de la présente convention qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 11. Non sollicitation du personnel
Chacune des parties s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou employer, directement ou indirectement, un collaborateur de l’autre partie, sans accord exprès de cette dernière.
Article 12. Cession – Transfert
Le CLIENT ne pourra pas céder ou transférer ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable de MORPHOSE.
Article 13. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.